Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 définit l’organisation et les missions des nouvelles « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (Direccte).

Les dispositions de ce décret prendront effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au plus tard le 1er juillet 2010. Ce décret ne s’applique ni à la région Île-de-France ni aux régions d’outre-mer.

- Les « Direccte » sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

- Chaque Direccte est chargée, sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’État :

  • 1° De la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail (pôle « politique du travail ») ;
  • 2° Des actions de développement des entreprises et de l’emploi, notamment dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l’étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l’économie, dans les domaines de l’intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique (pôle « entreprises, emploi et économie ») ;
  • 3° Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie (pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »).

Chaque Direccte comprend également des unités territoriales.
- Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le Direccte :

  • Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ;
  • Définit les orientations générales des actions d’inspection de la législation du travail, qu’il organise, coordonne, suit et évalue ;
  • Coordonne l’action de ses services avec les autres services de l’État et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d’inspection de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par l’ANACT de ses interventions dans la région ;
  • 4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au niveau territorial ;
  • Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;
  • 6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.

Par ailleurs, pour l’exercice des compétences en matière d’actions d’inspection de la législation du travail, le Direccte peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables d’unités territoriales chargées des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, avec possibilité de délégation aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous leur autorité.

- Dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme et à leurs directeurs ou délégués ainsi que les références aux délégués régionaux au commerce et à l’artisanat sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et à leurs directeurs.

- A la date de la création, dans chaque région, de la Direccte :

  • cessent d’être applicables, notamment, les sections 1 (Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et 2 (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) du chapitre II du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) ;
  • dans les limites de sa circonscription territoriale, le Direccte devient compétent pour fixer la localisation et la délimitation des sections d’inspection.

- A la date de la création de la dernière Direccte, et au plus tard le 1er juillet 2010, la division en sections du chapitre II du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail sera supprimée, les articles R. 8122-1 à R. 8122-7 seront abrogés et d’autres modifiés.

source : indice rh et legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021259245

 

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