C’est l’article 42 du PLFSS qui prévoit l’instauration d’un système de « bonus malus ».
Cet article a pour objet de renforcer les incitations financières à l’égard des entreprises en vue de l’amélioration de la sécurité et de la protection de la santé au travail.

Tout d’abord, il propose de modifier l’article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale selon lequel la caisse régionale d’assurance maladie (Cram) peut imposer des cotisations supplémentaires dues au titre des AT-MP, « pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites en application du Code de la sécurité sociale ».
Un nouvel alinéa prévoyant la fixation d’un plancher minimum de majoration des cotisations serait inséré à cet article. Cette nouvelle disposition permettrait d’inciter les entreprises à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures demandées par injonction après constatation de l’infraction.

Mes sources d’infos actuelles me donnent une assiette supplémentaire de 6% des cotisations de la masse salariale !!

L’article 42 du PLFSS 2010 propose également de compléter l’article L. 422-4 du même Code par l’insertion d’un alinéa « 1° bis ». Ce dernier a pour objet de « permettre une majoration de la cotisation due par un établissement d’une entreprise, sans lui adresser une injonction préalable, dès lors qu’une situation de risque exceptionnel a déjà fait l’objet d’injonctions à cet établissement ou à un autre établissement de l’entreprise ».
Cette modification permettrait de simplifier le mécanisme de sanction en cas de répétition constatée de situations de risque exceptionnel.

Ce que le texte ne précise pas c’est de quand doit dater la première injonction !

Sachant que toutes les grandes entreprises françaises on déjà reçu des remarques a ce sujet !

De plus, il suffi qu’une filiale soit prise en défaut et c’est toute l’entreprise qui se verra taxée !

 

  • Sources:
    – Projet de loi n° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009 ;
    – Communiqué du ministère du Travail, « Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 », 1er octobre 2010 ;
    – Dossier de presse du ministère du Budget, « Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 », 1er octobre 2009
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