A cela, vient de paraître dans le JORF n°0105 du 6 mai 2009 le Texte n°90 :

Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d’un accord national interprofessionnel sur le stress au travail

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008.

Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord national interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.

Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

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